HONORAIRES DE TRANSACTION TTC A LA CHARGE DES ACQUEREURS

En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.

TRANSACTIONS

• Pour les biens neufs, le barème appliqué sera le barème du promoteur selon le mandat de commercialisation signé en amont.
• Lors d’une délégation de mandat, les honoraires appliqués seront ceux inscrits au mandat de vente initial entre le(s) mandant(s) et le mandataire.
• Les fourchettes de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige qu’ils soient fixés pour chacune des prestations proposées.
• Les honoraires affichés sur ces barèmes doivent être effectivement pratiqués à l’issue des transactions réalisées par l’intermédiaire de professionnels.
• Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur de jour de la réitération de l’acte authentique.
• Concernant les mandats de recherche, le barème reste identique et la charge des honoraires sera supportée par le mandant soit l’acquéreur.

PROMESSE DE VENTE

Dans le cadre d’un d’achat immobilier avec l’agence, la promesse de vente sera établie par un notaire.

EVALUATION D’UN BIEN

A compter du mois du 1er janvier 2022, les honoraires applicables en cas d’évaluation  sans prise de mandat seront facturés 350 euros TTC.
Dans le cas où l’évaluation aboutie à un mandat de vente dans un délai de moins de 3 mois à compter de la date du RDV de remise de l’évaluation notée sur l’avis, l’évaluation sera offerte.